Établi par la loi Alur en mars 2014 avec la mesure d’encadrement des loyers, le complément de loyer a toujours suscité des interrogations auprès des bailleurs et des locataires. La loi pouvoir d’achat met désormais les choses au clair avec un meilleur encadrement de cette mesure.

Mention obligatoire du complément de loyer dans les annonces immobilières de location

Depuis le 1er avril 2022, toutes les annonces de location, qu'elles soient publiées par des professionnels ou des particuliers, doivent faire figurer :
■ le loyer de base, hors charges locatives ;
■ le loyer de référence majoré pour la localisation ;
■ le complément de loyer, s'il existe.

Les conditions d’application du complément de loyer

En France, un propriétaire peut imposer un complément de loyer si son bien immobilier se trouve à :
■ Paris (depuis le 1er juillet 2019) ;
■ Lille (depuis le 1er mars 2020) ;
■ Lyon et Villeurbanne (depuis le 1er juin 2021) ;
■ Plaine commune regroupant Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse (depuis le 1er novembre 2021) ;
■ Est Ensemble regroupant Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville (depuis le 1er décembre 2021) ;
■ Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) ;
■ Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022).

La première condition consiste à signer les baux après les dates mentionnés ci-dessus. Ensuite, il est également important que le logement concerné réponde à des spécificités de localisation et de confort, conformément à certains critères. Ces caractéristiques doivent être déterminantes comparées à d’autres logements appartenant à la même catégorie et ne pas être prises en compte dans le cadre du calcul du loyer de référence.

Ainsi l'état du logement doit justifier ce "bonus" de loyer. Le complément de loyer ne pourra plus être appliqué dans les cas suivants :
■ l'installation électrique est défectueuse ;
■ il y a une mauvaise isolation thermique des murs ou des fenêtres ;
■ l'exposition de la pièce principale est trop faible ;
■ les murs présentent des traces d'humidité ;
■ les sanitaires ne sont pas intégrés au logement ;
■ le vis-a-vis est inférieur à 10 m.

La contestation de la part du locataire en cas d’application d’un complément non justifié

Validé le 26 juillet 2022, l’amendement associé au projet de loi pouvoir d’achat durcit les conditions d’application d’un complément de loyer.

Un locataire peut par ailleurs contester le complément de loyer. Dans les 3 mois suivant la signature du bail, il peut adresser sa demande à la commission départementale de conciliation. Tout propriétaire concerné doit alors prouver légalement que le complément de loyer est applicable.